Promulguée le 25 mars 2025, la loi d’orientation sur la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) était présentée comme une réforme majeure pour encadrer l’impact environnemental et social des activités des entreprises opérant au Gabon. Pourtant, plusieurs mois après sa signature par le chef de l’État, le texte n’apparaît toujours pas au Journal officiel de la République gabonaise. Une situation qui interroge, alors même que cette loi est censée structurer la relation entre exploitation économique, protection de l’environnement et développement local.
Cette situation a récemment été relevée par Nicolas Soule, expert en réduction des risques, fiscalité et droits au Gabon, dans une analyse assez pertinente publiée sur son compte LinkedIn, attirant l’attention sur l’importance stratégique de ce texte et sur les implications de son absence prolongée dans la publication officielle. Car, derrière cet acronyme – RSE – se joue une question essentielle : comment obliger les entreprises à rendre des comptes sur leur impact réel dans les territoires où elles opèrent ?
Cela est d’autant plus nécessaire car jusqu’à aujourd’hui, la RSE relève d’un processus volontaire. Aucune institution, administration, ONG, expert ou autre ne peut exiger des entreprises, un sursaut d’action RSE. Cette proposition de loi transforme donc une obligation volontaire en un principe réglementaire. Pour l’expert, il en va de l’obligation de la préservation de l’environnement garantie par la Constitution du 19 décembre 2024 affirme, dans son article 28 qui confère à chaque citoyen, cette responsabilité partagée.
Pour autant, un principe constitutionnel, aussi ambitieux soit-il, reste souvent symbolique s’il n’est pas accompagné d’outils juridiques concrets. La loi d’orientation sur la RSE a précisément été conçue pour combler ce vide : transformer cette exigence environnementale en obligations mesurables pour les entreprises.
Dans un pays où l’économie repose largement sur l’exploitation des ressources naturelles – pétrole, mines et forêts et où les dérives consécutives à ces exploitations sont légions, l’enjeu dépasse largement le cadre administratif. Il s’agit de définir ce que les entreprises doivent réellement aux territoires où elles exploitent les richesses.
Environ un an après, il semblerait que cette exigence soit tombée en désuétude. Pour preuve, les comités RSE proposés et devant associés les populations reste à ce jour, une proposition sans cas pratique. Comme le souligne encore l’analyse de Nicolas Soule, cette architecture visait notamment à associer directement les communautés aux décisions relatives aux projets sociétaux et aux financements, afin de réduire les tensions souvent observées dans les zones d’exploitation des ressources naturelles.
Autrement dit, la RSE ne serait plus uniquement une affaire de communication d’entreprise, mais un espace de négociation avec les territoires. Elle relève d’une exigence de transparence. En effet, la loi fait également mention aux entreprises de publier chaque année un rapport RSE détaillé, aligné sur plusieurs standards internationaux, notamment les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et d’autres référentiels internationaux en matière de durabilité.
Ces rapports devront documenter les actions menées dans trois domaines clés : l’environnement, le social et la gouvernance. Pour les entreprises opérant au Gabon, cela signifie une évolution importante en ce sens que la responsabilité sociétale ne relèvera plus seulement de l’initiative volontaire, mais d’une obligation formalisée et potentiellement contrôlée.
La loi introduit également un fonds dédié aux industries extractives et un régime de sanctions. Les ministères sectoriels auront la possibilité d’infliger des amendes en cas d’absence de publication du rapport RSE, de non-contribution aux fonds obligatoires ou de déclaration d’actions sociétales jugées fictives. En ligne de mire : le « greenwashing », cette pratique qui consiste pour certaines entreprises à mettre en avant des engagements environnementaux sans que ceux-ci correspondent réellement à leurs activités.
Si la loi a bien été promulguée le 25 mars 2025, elle n’a toujours pas été publiée au Journal officiel, étape pourtant essentielle dans le processus juridique. Comme le rappelle également Nicolas Soule dans son analyse, la publication officielle constitue une étape déterminante pour rendre un texte pleinement opposable aux citoyens et aux entreprises.
Dans la pratique, une loi n’entre véritablement en vigueur qu’après sa publication officielle, qui garantit sa diffusion et sa connaissance par tous. Sans cette publication, l’application concrète du texte peut devenir juridiquement fragile. Une entreprise sanctionnée pourrait, par exemple, contester la mesure en invoquant l’absence de diffusion officielle de la loi.
Pour une réforme présentée comme structurante pour la gouvernance environnementale du pays, ce retard soulève donc une question simple : comment appliquer une loi que personne ne peut officiellement consulter ?
Wilfried Mba N.
